Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels
Article 2.07
Versions de la disposition
2.07. L’octroi d’une subvention en vertu du présent règlement est sujet à la réglementation adoptée en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) en cette matière.
